Service de mise en relation
Avocat droit du travail : vos droits de salarié expliqués et sourcés
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, et toute action portant sur son exécution par 2 ans (Code du travail, art. L.1471-1). D'autres délais s'appliquent selon la situation : 3 ans pour un salaire impayé, 5 ans pour un harcèlement ou une discrimination, 10 ans pour un dommage corporel.
Décrivez votre situation
Nous la transmettons à un avocat en droit du travail.
Les cinq délais qui décident de tout
Selon la nature de l'action, le délai pour agir n'est pas le même. Ces cinq délais ne se mélangent pas : chacun a son propre point de départ.
Trois grandes situations
Ce que ce site vous permet de faire
Ce site s'adresse aux salariés confrontés à une rupture de contrat, un conflit avec leur employeur ou une question de droit du travail. Il explique le droit applicable, avec ses délais et ses règles telles qu'elles sont écrites dans le code du travail et publiées par les administrations compétentes. Ce n'est pas un cabinet d'avocats et il ne délivre aucune consultation juridique personnalisée.
Le site s'adresse aussi bien à un salarié qui vient de recevoir une lettre de licenciement qu'à un salarié encore en poste, confronté à une situation qui l'inquiète : rupture conventionnelle proposée du jour au lendemain, harcèlement, heures supplémentaires jamais payées. Dans les deux cas, l'objectif reste le même : comprendre la règle avant d'agir.
Décrivez votre situation : nous la transmettons à un avocat en droit du travail. C'est le seul rôle de ce site : donner accès à une information fiable, puis mettre en relation avec un professionnel qui pourra examiner le dossier.
Comment ça marche, en 3 étapes
La mise en relation suit un chemin simple, en 3 étapes.
1. Vous décrivez votre situation. Le formulaire de contact demande le type de situation (rupture conventionnelle, licenciement, ou une autre difficulté au travail) et quelques éléments de contexte : date des faits, ancienneté, éléments déjà en votre possession.
2. La demande est transmise à un avocat en droit du travail. Nous transmettons votre demande sous 1 jour ouvré. Aucune information n'est traitée par téléphone : le contact se fait par formulaire et par email.
3. L'avocat contacté examine votre dossier. C'est à ce stade, et à ce stade seulement, qu'une analyse propre à votre situation peut avoir lieu. Ce site ne la fait pas : il oriente vers quelqu'un qui peut la faire.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié et l'employeur pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Elle ne peut être imposée à aucune des deux parties. Une fois signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre, puis une homologation par l'administration du travail dans un délai de 15 jours ouvrables. L'indemnité versée ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et elle se négocie au-delà de ce plancher.
Comprendre la rupture conventionnelle : procédure, indemnité et chômage.
Licenciement
Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse : des faits réels, précis et suffisamment sérieux. Un licenciement pour motif économique doit reposer sur un motif étranger à la personne du salarié, comme des difficultés économiques caractérisées. Dans les deux cas, une procédure encadrée s'applique (convocation, délai avant l'entretien, notification), et le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification pour contester la rupture devant le conseil de prud'hommes.
Comprendre le licenciement : procédure, indemnité et contestation.
Harcèlement, discrimination et les autres situations
D'autres situations relèvent aussi du droit du travail, avec des règles et des délais qui leur sont propres : le harcèlement moral, la discrimination, l'inaptitude constatée par le médecin du travail, les heures supplémentaires non payées, l'accident du travail, ou encore la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié lui-même. Ces situations ont un point commun : le délai pour agir n'est presque jamais celui de 12 mois qui s'applique à la rupture du contrat. Il est de 3 ans pour un salaire impayé, de 5 ans pour un harcèlement ou une discrimination.
Les délais qui décident de tout
Dans le droit du travail, agir tard revient souvent à ne plus pouvoir agir du tout. Le délai qui s'applique dépend de la nature de l'action : rupture du contrat, exécution du contrat, salaire, harcèlement ou discrimination, dommage corporel. Le calendrier ci-dessous rassemble les 5 délais qui structurent l'ensemble de ce site, tels qu'ils sont fixés par le code du travail et recoupés avec service-public.gouv.fr.
Ces délais ne se mélangent pas. Contester un licenciement, c'est 12 mois. Réclamer des heures supplémentaires impayées, c'est 3 ans. Agir pour harcèlement ou discrimination, c'est 5 ans. Confondre ces délais fait perdre le recours à un salarié qui pensait encore être dans les temps.
Nos sources et notre méthode
Chaque information publiée sur ce site cite sa source : le code du travail sur Légifrance, les fiches pratiques de service-public.gouv.fr, ou une décision de la Cour de cassation quand un point a été tranché par la jurisprudence. Les chiffres et les délais portent la date à laquelle ils ont été vérifiés, parce que certains montants, comme les plafonds d'exonération, sont révisés chaque année.
Quand une fiche officielle donne un chiffre contesté, incomplet ou ancien, ce site le signale plutôt que de le publier comme un fait établi : une formule qualitative remplace alors un chiffre qui ne serait pas fiable. C'est aussi pour cette raison que ce site ne publie jamais de taux de réussite, ni de montant moyen obtenu devant un juge : aucune source officielle ne les mesure, et personne ne peut les annoncer à l'avance.
Ce site est un service de mise en relation. Il n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Comment ça marche
1. Vous décrivez votre situation
Un formulaire court, sans consultation ni engagement.
2. Nous transmettons votre demande
À un avocat en droit du travail, sous 1 jour ouvré.
3. L'avocat vous contacte
Pour échanger sur votre situation et les suites possibles.
Une information sourcée, pas un avis
Chaque délai, chaque montant et chaque procédure cités sur ce site renvoient à une source officielle (Code du travail, service-public.fr, Cour de cassation). Ce site ne délivre aucune consultation personnalisée : pour un cas précis, l'avocat contacté après votre demande est seul habilité à se prononcer.
Mis à jour le 2026-08-10
Questions fréquentes
On me licencie. Est-ce que j'ai droit à quelque chose ?
Deux choses se jouent en même temps, et elles ne se calculent pas de la même manière. D'un côté, ce qui est dû automatiquement : l'indemnité légale de licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté (sauf faute grave), calculée à raison d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis d'un tiers au-delà, plus le préavis. L'indemnité prévue par la convention collective s'applique si elle est plus favorable. De l'autre côté, ce qui se demande devant un juge : une indemnité supplémentaire si le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. Un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture s'applique pour agir.
Combien puis-je obtenir aux prud'hommes ?
C'est la question la plus posée, et la seule à laquelle ce site ne peut pas répondre par un chiffre. Le juge fixe l'indemnité dans une fourchette posée par l'article L.1235-3 du code du travail, qui dépend de l'ancienneté en années complètes et de la taille de l'entreprise : à partir de 3 ans d'ancienneté, dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le plancher est de 3 mois de salaire brut, et le plafond monte progressivement jusqu'à 20 mois. Où se situe un dossier dans cette fourchette dépend des faits, et aucun site ne peut l'annoncer à l'avance. Le simulateur officiel de service-public.gouv.fr donne une estimation encadrée à partir des éléments propres à chaque dossier.
Ai-je vraiment besoin d'un avocat ? On m'a dit que c'était gratuit.
C'est exact pour la première instance : devant le conseil de prud'hommes, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Le salarié peut se défendre seul ou se faire assister par un défenseur syndical, un salarié ou employeur de la même branche, ou son conjoint. Deux nuances changent la donne : en appel, la représentation par un avocat devient obligatoire, sauf défenseur syndical, et le délai d'appel est de 1 mois. Et dès la première instance, ce qui pèse le plus n'est pas la présence à l'audience mais la qualification des faits et le chiffrage des demandes.
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