Indemnité de licenciement : ce que dit la loi
Mis à jour le 2026-08-10
Le préavis et l'indemnité légale de licenciement sont dus dès lors que le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave ou lourde ; l'indemnité légale est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue (articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail).
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Le préavis, selon l'ancienneté
Sauf faute grave, un salarié licencié a droit à un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté, en l'absence de dispositions plus favorables issues de la loi, de la convention collective, du contrat de travail ou des usages : moins de 6 mois d'ancienneté, la durée est fixée par la loi, la convention, le contrat ou les usages ; de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois de préavis ; 2 ans et plus, 2 mois de préavis.
La convention collective bat très souvent la loi sur ce point : une page qui ne donnerait que le minimum légal comme s'il était la règle induirait le salarié en erreur. Le préavis applicable se vérifie toujours dans la convention collective de l'entreprise.
L'indemnité légale de licenciement : la condition d'ancienneté
Un salarié en contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. Elle est due en cas de licenciement pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude ; elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition plus favorable du contrat de travail ou de la convention collective.
L'ancienneté se calcule jusqu'à la date de fin effective du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas exécuté.
Le calcul : un quart de mois, puis un tiers
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, puis à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple générique publié par service-public.gouv.fr, à titre d'illustration de la formule : pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 3 ans et 6 mois, l'indemnité minimale se calcule ainsi : (1 500 € × 1/4) × 3, plus (1 500 € × 1/4) × (6/12), soit 1 312,50 €. Cet exemple ne remplace pas le calcul propre à un dossier, qui dépend du salaire de référence réellement retenu et de l'ancienneté exacte.
Le salaire de référence retenu
Le salaire de référence est le plus avantageux des deux pour le salarié : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors reprises au prorata. Ce n'est pas un détail : un salarié qui a touché une prime importante dans les 3 derniers mois, ou dont le salaire a baissé sur l'année, n'obtient pas le même montant selon la formule retenue.
Lorsque le salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel, ou l'inverse, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Ce point se vérifie ligne à ligne sur le solde de tout compte.
Indemnité conventionnelle et régime fiscal
L'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable que l'indemnité légale. Sur le plan fiscal, l'indemnité de licenciement est partiellement exonérée d'impôt sur le revenu : la part correspondant au montant légal ou conventionnel est intégralement exonérée, et au-delà, l'exonération est plafonnée au montant le plus favorable entre deux fois la rémunération annuelle brute et 50 % de l'indemnité totale, dans la limite de 288 360 € (montant 2026, vérifié le 2026-08-09).
La part exonérée d'impôt est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 € ; une indemnité supérieure à 480 600 € est soumise intégralement à cotisations (montants vérifiés le 2026-08-09, révisés chaque année selon le plafond de la sécurité sociale).
Si le licenciement lui-même est contestable
Ces montants sont dus quel que soit le motif du licenciement, sous réserve de la faute grave ou lourde. Ils sont distincts de l'indemnité que le juge peut fixer en l'absence de cause réelle et sérieuse, détaillée sur la page contester le licenciement, le barème. Une indemnité de licenciement versée à ce titre légal ne se déduit d'ailleurs jamais de cette indemnité prud'homale distincte.
Le point de départ pour contester la rupture elle-même reste le même quel que soit le motif : 12 mois à compter de la notification. Décrivez votre situation : nous la transmettons à un avocat en droit du travail.
Questions fréquentes
On me licencie. Ai-je droit à quelque chose ?
Deux choses différentes se jouent en même temps. Ce qui est dû automatiquement, sauf faute grave : le préavis, dont la durée dépend de l'ancienneté, et l'indemnité légale de licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté, calculée à raison d'un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans puis d'un tiers au-delà ; l'indemnité conventionnelle s'applique si elle est plus favorable. Ce qui se demande ensuite devant le juge, c'est une indemnité distincte si le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. Un délai de 12 mois à compter de la notification encadre toute contestation.
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