Prud'hommes : comment se déroule la procédure

Saisir le conseil de prud'hommes : la requête et la représentation

La demande est formée par une requête déposée ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes, sur papier libre ou au moyen du formulaire officiel, le cerfa n° 15586 pour une saisine par un salarié. Elle contient un exposé sommaire des motifs, mentionne chacun des chefs de demande, et s'accompagne des pièces que le demandeur souhaite invoquer, listées sur un bordereau annexé.

Devant le conseil de prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire. Le salarié peut se défendre seul, ou se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou employeur de la même branche, son conjoint, ou un avocat. Ce n'est pas la présence physique à l'audience qui décide de l'issue, mais la qualification des faits et le chiffrage précis de chaque chef de demande.

La contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026

Depuis le 1er mars 2026, un droit de timbre de 50 € est exigé pour introduire une instance devant le conseil de prud'hommes, comme devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. Ce droit a été institué par la loi de finances pour 2026 et est affecté au financement de l'aide juridictionnelle.

Le timbre s'achète exclusivement en ligne, sur timbres.impots.gouv.fr. Un accompagnement est prévu dans les espaces France Services pour les personnes en difficulté avec les démarches numériques. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés, de même que certains contentieux, notamment devant le juge des tutelles et le juge aux affaires familiales.

Le timbre conditionne la recevabilité de la demande. À défaut de paiement, le greffe invite la partie à régulariser dans un délai de 1 mois : sans régularisation, la demande est déclarée irrecevable. Aucune irrecevabilité ne peut en revanche être prononcée sans cette invitation préalable à régulariser. Un remboursement reste possible si la procédure est abandonnée avant la saisine effective, ou en cas d'exonération.

Conciliation, puis jugement

L'affaire s'ouvre devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui convoque les deux parties et tente de les mettre d'accord. Un procès-verbal est établi à l'issue de cette étape. En cas d'accord, le litige s'achève là. À défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Avant tout jugement au fond, le bureau de conciliation et d'orientation peut ordonner le versement de provisions, jusqu'à 6 mois de salaire, au titre des salaires, des indemnités de congés payés et des indemnités compensatrices de préavis. En matière de licenciement économique, l'affaire est appelée devant le bureau de jugement dans le mois qui suit la requête. Lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le bureau de conciliation et d'orientation peut, avec l'accord des parties, renvoyer devant le bureau de jugement en composition restreinte, qui statue dans un délai de 3 mois.

L'indemnité forfaitaire de conciliation

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur, le salarié ou le bureau lui-même peut proposer un accord mettant fin au litige sur le licenciement, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire dont le barème est fixé par décret selon l'ancienneté du salarié.

Un accord conclu à ce titre met fin au litige et vaut renonciation à toutes les demandes et indemnités liées à la rupture du contrat : ce n'est pas un acompte, c'est un solde. Cette indemnité se cumule en revanche avec l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le référé : une voie limitée

Chaque conseil de prud'hommes comporte une formation de référé, commune à toutes ses sections. Elle peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut aussi accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation, même de faire.

Le référé n'est pas un procès accéléré : c'est une voie limitée aux situations où le droit n'est pas discutable, comme des bulletins de paie ou une attestation France Travail jamais remis, ou un salaire non versé. Il ne sert pas à faire juger si un licenciement était fondé.

L'appel : 1 mois, et l'avocat devient obligatoire

Le délai d'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes est de 1 mois. L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, et il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire : les parties doivent constituer avocat, à moins d'être représentées par un défenseur syndical.

C'est la réponse honnête à la question de savoir si un avocat est nécessaire. En première instance, non, c'est un choix. En appel, oui, c'est la loi, sauf à passer par un défenseur syndical. Et le délai pour faire appel n'est que de 1 mois.