Heures supplémentaires non payées : ce que dit la loi

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire, et comment est-elle majorée

Une heure supplémentaire est toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale : 35 heures par semaine, ou 1 607 heures par an lorsque le temps de travail est décompté sur l'année.

À défaut de dispositions conventionnelles, la majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Un accord collectif peut fixer un taux différent, sans pouvoir toutefois descendre en dessous de 10 %. Présenter le 25 % et le 50 % comme des taux intangibles serait une erreur : dans un grand nombre de branches, c'est la convention collective qui fixe le taux réellement applicable, et elle peut être moins favorable que le taux légal par défaut sans jamais franchir le plancher de 10 %.

À défaut d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an. Au-delà de ce contingent, des règles spécifiques de repos compensateur s'ajoutent à la majoration salariale.

Heures supplémentaires impayées : qui doit apporter la preuve

La preuve des heures supplémentaires ne repose pas sur le seul salarié. En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (Code du travail, art. L.3171-4).

Le salarié doit, de son côté, présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre : relevés de pointage, courriels envoyés en dehors des horaires habituels, agenda, tableaux d'horaires tenus au jour le jour. Un salarié qui note ses horaires réels chaque jour, même sur un simple carnet, construit un dossier plus solide qu'il ne le croit. C'est ensuite à l'employeur de produire ses propres éléments pour justifier ou contredire ceux du salarié : la charge de la preuve est partagée, elle ne repose pas entièrement sur celui qui réclame.

L'absence de pointeuse ou de suivi formel des horaires par l'entreprise ne prive donc pas le salarié de recours : c'est justement dans ce cas de figure que la mécanique probatoire aménagée par la loi prend tout son sens.

Le délai pour réclamer : 3 ans, pas 12 mois

Le délai pour réclamer des heures supplémentaires impayées est de 3 ans, et non de 12 mois. Ce délai ne s'aligne pas sur celui, plus court, qui s'applique à la contestation d'une rupture du contrat de travail : 12 mois à compter de la notification (Code du travail, art. L.1471-1). L'action en paiement ou en répétition du salaire échappe expressément à ce délai court, et c'est un point que confondent régulièrement les salariés qui pensent avoir perdu tout recours parce que leur licenciement remonte à plus d'un an.

Concrètement, un salarié licencié depuis 8 mois peut encore réclamer 3 ans d'heures supplémentaires impayées, y compris pour la période antérieure à son licenciement. La demande porte sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les 3 années précédant la rupture (Code du travail, art. L.3245-1).

Comment cette demande se présente devant le conseil de prud'hommes

Un rappel d'heures supplémentaires impayées se réclame devant le conseil de prud'hommes, comme tout litige salarial. La demande est formée par une requête déposée ou adressée au greffe, accompagnée des pièces invoquées : relevés d'horaires, courriels, agenda, bulletins de paie. Depuis le 1er mars 2026, cette saisine suppose, comme toute autre, d'acquitter une contribution de 50 €, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Ce chef de demande peut se cumuler avec d'autres, par exemple une contestation du licenciement lui-même si la rupture est également en cause : les deux répondent cependant à des délais différents, et c'est précisément pour cette raison qu'il ne faut jamais les confondre. Une demande d'heures supplémentaires reste recevable sur 3 ans même si le délai de 12 mois pour contester la rupture est, lui, expiré.

Cette demande n'oblige pas à attendre la fin du contrat de travail : un salarié encore en poste peut réclamer des heures supplémentaires impayées pendant qu'il travaille encore, sans que cela suppose une rupture ou une démission. Le délai de 3 ans court alors, pour chaque somme réclamée, à compter du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir.