Indemnité de rupture conventionnelle : ce que dit la loi

Le principe : un plancher, pas un tarif

La convention de rupture conventionnelle fixe une indemnité spécifique, dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. C'est un plancher : rien n'empêche de négocier au-delà, et c'est même l'objet principal de la discussion entre l'employeur et le salarié. Une convention qui prévoit moins que ce plancher est en revanche irrégulière.

Aucune source officielle ne publie de montant moyen d'indemnité de rupture conventionnelle. Un chiffre annoncé comme « la moyenne constatée » n'a pas de base sérieuse : ce que la loi fixe, c'est un minimum, pas une fourchette de marché.

Comment se calcule le plancher légal

Le plancher se calcule comme l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année à partir de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple publié par service-public.gouv.fr, à titre d'illustration générale : pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 3 ans et 6 mois, l'indemnité minimale est de [(1 500 × 1/4) × 3] + [(1 500 × 1/4) × (6/12)], soit 1 312,50 €. Cet exemple ne remplace pas un calcul propre à un dossier particulier : le simulateur officiel de service-public.gouv.fr permet d'appliquer la formule aux éléments réels d'une situation.

Le salaire de référence retenu

Le salaire de référence retenu pour le calcul est le plus avantageux pour le salarié entre 2 méthodes : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture, ou la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors reprises au prorata. Cette règle n'est pas un détail : un salarié qui a touché une prime importante dans les 3 derniers mois, ou dont le salaire a baissé sur l'année, n'obtient pas le même montant selon la formule retenue. C'est un point à vérifier ligne à ligne.

Lorsqu'un salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel, ou l'inverse, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Et si la convention collective prévoit plus ?

Le principe vaut aussi de façon générale dans le droit du licenciement : une indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable que l'indemnité légale. Vérifier la convention collective applicable à l'entreprise, avant de signer, fait donc partie des points utiles à traiter en amont de la négociation.

Ce que la loi protège avec ce plancher

Le plancher légal existe pour qu'un salarié ne signe pas une rupture conventionnelle contre une somme inférieure à ce qu'il aurait perçu de toute façon en cas de licenciement. C'est la raison pour laquelle ce montant se calcule exactement de la même manière que l'indemnité légale de licenciement, avec la même formule et le même salaire de référence.

Si l'indemnité versée est inférieure au plancher

Si le montant versé est inférieur au plancher légal, la convention reste irrégulière même si elle a été homologuée. Elle peut être contestée devant le conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation. Passé ce délai, la contestation n'est plus possible. Le détail de ce délai de contestation est expliqué sur la page consacrée à la rupture conventionnelle et au chômage.

Ce que ce site ne calcule pas

Ce site décrit la formule et un exemple générique, mais il ne calcule pas le montant d'une indemnité pour un visiteur en particulier : ce serait une consultation personnalisée déguisée. Le simulateur officiel de service-public.gouv.fr reste l'outil de référence pour appliquer la formule à une situation réelle, et un avocat en droit du travail peut vérifier que le montant proposé respecte bien le plancher légal et, le cas échéant, conventionnel.