Inaptitude au travail : reclassement, salaire et indemnités

Ce que signifie un constat d'inaptitude

L'inaptitude est un constat médical, prononcé par le médecin du travail à l'issue d'un examen de reprise. Elle se distingue d'un simple arrêt de travail : elle porte sur la capacité du salarié à reprendre le poste qu'il occupait avant la suspension de son contrat, et non sur son état de santé au sens général. C'est ce constat qui déclenche les obligations décrites ci-dessous, pour l'employeur comme pour les délais qui commencent alors à courir.

Deux régimes coexistent, selon que la maladie ou l'accident à l'origine de l'inaptitude a un lien avec le travail ou non. Cette distinction n'est pas un détail administratif : elle conditionne à la fois la nature de l'obligation de reclassement et, plus loin, le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement. C'est pourquoi elle mérite d'être posée en tout premier, avant même d'examiner le déroulement précis de la procédure.

Le constat par le médecin du travail et l'obligation de reclassement

Lorsqu'un salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, des entreprises du groupe auquel elle appartient.

L'employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas limités : s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans ces conditions, si le salarié refuse l'emploi proposé, ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. En dehors de ces cas, un licenciement prononcé sans recherche de reclassement, ou sans que l'un de ces motifs soit établi, s'expose à être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Le délai d'un mois : la reprise du salaire

À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, si le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

C'est l'un des faits les plus utiles de ce sujet, et l'un des moins connus. Un salarié déclaré inapte qui reste plusieurs mois sans nouvelle et sans salaire pense souvent que c'est normal. Ça ne l'est pas : passé ce délai d'un mois, il doit être payé, à son salaire d'avant, sans travailler. Ce mécanisme s'applique tant que l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié : c'est une conséquence directe de son inaction, quelle qu'en soit la raison.

Le montant des indemnités dépend de l'origine de l'inaptitude

Le montant dû au salarié licencié pour inaptitude change selon que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non.

Lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident sans lien avec le travail, le salarié licencié a droit à l'indemnité légale de licenciement s'il justifie d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il n'a en revanche pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf si une disposition conventionnelle en prévoit une. Ce régime s'applique quelle que soit la cause précise de la maladie ou de l'accident non professionnel à l'origine de l'inaptitude.

Lorsque l'inaptitude résulte au contraire d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l'indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, sans condition d'ancienneté, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

L'origine de l'inaptitude double donc potentiellement le montant et supprime la condition d'ancienneté. C'est pourquoi savoir si une inaptitude a été reconnue comme liée au travail, ou non, est l'un des tout premiers points qu'un professionnel examine dans ce type de dossier. Reconnaître qu'une inaptitude est d'origine professionnelle suppose, en amont, que l'accident du travail ou la maladie professionnelle ait lui-même été reconnu comme tel : c'est un point à vérifier dans le dossier constitué auprès de la caisse d'assurance maladie, avant même de raisonner sur le licenciement.

Se faire accompagner

Vérifier que le délai d'un mois a bien été respecté, que la recherche de reclassement a été réelle, et déterminer l'origine de l'inaptitude, sont des étapes qui s'apprécient dossier par dossier. Le solde de tout compte et les bulletins de salaire des mois suivant l'examen de reprise sont, dans ce type de dossier, les premières pièces à relire ligne par ligne. Décrivez votre situation : nous la transmettons à un avocat en droit du travail.