Rupture conventionnelle : ce que dit la loi

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle est un accord par lequel l'employeur et le salarié conviennent ensemble de mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Elle n'est ni un licenciement ni une démission. Elle ne concerne pas les CDD, l'intérim ni l'apprentissage, et elle ne peut pas intervenir pendant la période d'essai.

Elle ne peut être imposée à aucune des deux parties : l'employeur ne peut pas contraindre le salarié à l'accepter, et le salarié ne peut pas l'exiger. Elle ne peut pas non plus servir à contourner les règles du licenciement économique, ni celles applicables aux salariés protégés.

La procédure et les 2 délais

La procédure comporte au moins un entretien entre les parties, pendant lequel le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller extérieur. Les parties signent ensuite une convention écrite.

À compter de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires, exercé par une lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie. Une demande d'homologation adressée avant l'expiration de ce délai n'est pas valable.

À l'expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à l'administration du travail, qui dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier les conditions de la rupture et la liberté de consentement des parties. Le silence de l'administration vaut acceptation : à défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. La convention fixe la date de fin du contrat, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.

Entre la signature et la fin réelle du contrat, il s'écoule donc au minimum un peu plus d'un mois : 15 jours de rétractation, puis 15 jours d'instruction. C'est aussi la fenêtre pendant laquelle un salarié qui a signé sous pression peut revenir en arrière, sans avoir à se justifier.

Les salariés protégés relèvent d'une autorisation de l'inspection du travail, et non de l'homologation.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La convention de rupture définit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Ce montant légal est un plancher, pas un tarif : l'indemnité de rupture conventionnelle se négocie, et rien n'oblige à s'arrêter au minimum, c'est même l'objet principal de la discussion entre les parties. En revanche, une convention qui prévoit moins que ce plancher est irrégulière.

Aucune source officielle ne publie de montant moyen d'indemnité de rupture conventionnelle : un chiffre présenté comme « la moyenne » n'a pas de base sérieuse. Le détail du calcul du plancher légal explique comment ce montant se détermine.

Chômage et contestation

La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir par ailleurs les conditions générales d'attribution fixées par l'assurance chômage. Ce site ne détaille pas le calcul de cette allocation : rupture conventionnelle et chômage renvoie vers France Travail pour toute question sur le montant.

La convention et son homologation, ou le refus d'homologation, peuvent être contestées devant le conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation.

Les points à vérifier avant de signer

Avant de signer une convention de rupture conventionnelle, plusieurs éléments valent d'être vérifiés : la date de l'entretien et si une assistance a été proposée, le montant de l'indemnité au regard du plancher légal, la date de signature (qui fait courir le délai de rétractation de 15 jours calendaires), et la date d'envoi de la demande d'homologation (qui ne peut pas intervenir avant l'expiration de ce délai). Une convention signée sous la pression du calendrier, ou sans ces informations, reste rétractable pendant 15 jours, sans justification à apporter. Le formulaire de contact demande la date de signature et, le cas échéant, la date d'homologation : ce sont les deux repères qui permettent de vérifier si les délais ont été respectés.