Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier

Trois taux de prise en charge

L'aide juridictionnelle est accordée selon trois taux, 100 %, 55 % ou 25 %, en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer. Elle suppose également de ne pas être déjà couvert par une assurance de protection juridique pour le litige concerné : les deux dispositifs ne se cumulent pas.

Les plafonds, pour une personne seule

Pour une personne seule, la fiche officielle affiche, à la date de vérification de ce billet, un plafond de revenu fiscal de référence de 12 957 €, un plafond de patrimoine mobilier de 12 957 € et un plafond de patrimoine immobilier de 38 866 €. Ces trois plafonds augmentent avec le nombre de personnes composant le foyer ; la fiche officielle du service public en donne le détail complet.

Deux points sont souvent découverts trop tard. D'abord, le patrimoine compte autant que le revenu : un salarié aux revenus modestes mais propriétaire de son logement peut dépasser le plafond de patrimoine immobilier. Ensuite, ces valeurs sont révisées chaque année : elles doivent toujours être vérifiées à la date de la demande sur la fiche officielle.

Ce que le bénéfice de l'aide dispense de payer

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle dispense de la contribution de 50 € désormais exigée pour saisir le conseil de prud'hommes, en vigueur depuis le 1er mars 2026. Pour un salarié dont les revenus ont chuté après une rupture de contrat, cette dispense s'ajoute à la prise en charge, totale ou partielle, des frais de procédure et, le cas échéant, des honoraires d'un avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle et protection juridique : vérifier avant de demander

Avant toute demande d'aide juridictionnelle, il est utile de vérifier si une assurance de protection juridique existe déjà dans un contrat d'habitation, une mutuelle ou une carte bancaire : ce type de contrat couvre souvent tout ou partie des frais de justice, et son existence peut rendre une demande d'aide juridictionnelle sans objet, ou au contraire orienter vers l'un ou l'autre dispositif selon ce que chacun prend en charge.