La conciliation prud'homale : à quoi s'attendre
Le bureau de conciliation et d'orientation, première étape obligatoire
Toute affaire portée devant le conseil de prud'hommes s'ouvre devant le bureau de conciliation et d'orientation. Il convoque les deux parties et tente de les mettre d'accord. Un procès-verbal est établi à l'issue de cette étape. En cas d'accord entre les parties, le litige s'achève à ce stade. À défaut d'accord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui statuera au fond.
Ce que le bureau de conciliation peut ordonner avant le jugement
Avant tout jugement au fond, le bureau de conciliation et d'orientation peut ordonner le versement de provisions, jusqu'à 6 mois de salaire, au titre des salaires, des indemnités de congés payés et des indemnités compensatrices de préavis. En matière de licenciement économique, l'affaire est appelée devant le bureau de jugement dans le mois qui suit la requête. Lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le bureau de conciliation et d'orientation peut, avec l'accord des deux parties, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement en composition restreinte, qui statue alors dans un délai de 3 mois.
L'indemnité forfaitaire de conciliation, par ancienneté
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur, le salarié ou le bureau lui-même peut proposer un accord mettant fin au litige sur le licenciement, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret selon l'ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Indemnité forfaitaire |
|---|---|
| Moins de 1 an | 2 mois de salaire |
| De 1 an à moins de 8 ans | 3 mois plus 1 mois par année |
| De 8 à moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
| De 12 à moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
| De 15 à moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
| De 19 à moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
| De 23 à moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
| De 26 à moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
| 30 ans et plus | 24 mois de salaire |
Un solde, pas un acompte
L'accord conclu sur cette indemnité forfaitaire met fin au litige et vaut renonciation à toutes les demandes et indemnités liées à la rupture du contrat : ce n'est pas un acompte, c'est un solde. Cette indemnité se cumule en revanche avec l'indemnité légale de licenciement et avec l'indemnité compensatrice de congés payés, qui restent dues indépendamment de l'accord.
Se présenter à une audience de conciliation en connaissant ce barème, et la différence entre un accord définitif et une provision accordée dans l'attente d'un jugement, permet d'aborder cette étape avec une vision plus claire de ce qui est proposé.