Prud'hommes : la contribution de 50 € obligatoire depuis le 1er mars 2026
Un nouveau droit de timbre pour toute saisine
Depuis le 1er mars 2026, un droit de timbre de 50 € est exigé pour introduire une instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, et le conseil de prud'hommes. Ce droit a été institué par la loi de finances pour 2026, et il est affecté au financement de l'aide juridictionnelle.
La mesure est très récente : elle est entrée en vigueur cinq mois seulement avant la vérification de ce billet, en août 2026. Une grande partie des contenus disponibles en ligne sur la procédure prud'homale ne la mentionnent pas encore, alors qu'elle change concrètement la première étape d'un dossier.
Comment et où le payer
Le timbre s'achète exclusivement en ligne, sur timbres.impots.gouv.fr. Un accompagnement est prévu dans les espaces France Services pour les personnes en difficulté avec les démarches numériques. Le justificatif de paiement doit ensuite accompagner la requête déposée ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Qui en est dispensé
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés du paiement de ce droit de timbre. Certains contentieux échappent également à cette contribution, notamment ceux portés devant le juge des tutelles et le juge aux affaires familiales.
Un remboursement reste possible si la procédure est abandonnée avant la saisine effective du conseil de prud'hommes, ou en cas d'exonération constatée après coup.
Que se passe-t-il si le timbre n'est pas payé
Le paiement du timbre conditionne la recevabilité de la demande. À défaut, le greffe invite la partie à régulariser sa situation dans un délai de 1 mois. Sans régularisation dans ce délai, la demande est déclarée irrecevable. Aucune irrecevabilité ne peut cependant être prononcée sans cette invitation préalable à régulariser : un oubli initial n'est donc pas fatal, à condition d'y répondre dans le mois qui suit.
Ce que ça change concrètement
Pour un salarié qui envisage de saisir le conseil de prud'hommes, la contribution de 50 € s'ajoute désormais aux frais éventuels d'un avocat, dont les honoraires restent libres et sans barème officiel. Elle reste néanmoins le seul montant officiel et certain de toute la procédure, à la différence des honoraires d'avocat, qui varient selon le dossier, ou d'une éventuelle indemnité de conciliation, dont le montant dépend de l'ancienneté du salarié. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle restent exonérés de cette contribution comme des autres frais de justice.
Le détail de la procédure devant le conseil de prud'hommes, de la requête jusqu'à l'appel, est repris sur la page consacrée aux prud'hommes ; la question plus large du coût d'un avocat en droit du travail, honoraires libres, convention écrite et aide juridictionnelle, est traitée séparément.