Le barème de licenciement : ce que dit la loi

Le principe : une fourchette fixée par la loi

Quand un licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une des parties refuse cette réintégration, le juge fixe alors une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre un minimum et un maximum fixés par le tableau de l'article L.1235-3 du code du travail.

Pour déterminer ce montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement de l'article L.1234-9 : celle-ci ne se déduit jamais de l'indemnité fixée par le juge.

Le tableau du barème, à partir de 3 ans d'ancienneté

Le barème dépend de deux critères : l'ancienneté du salarié, comptée en années complètes, et la taille de l'entreprise. Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, à partir de 3 ans d'ancienneté, le montant minimal est de 3 mois de salaire brut ; le montant maximal croît ensuite d'1 mois par année jusqu'à 10 ans, avec un palier à 8 mois pour les anciennetés de 7 et 8 ans, puis d'un demi-mois par année, pour plafonner à 20 mois à partir de 29 ans.

Pour les anciennetés inférieures à 3 ans, la fourchette est plus étroite et se lit directement dans le tableau de l'article L.1235-3 ; le simulateur officiel de service-public.fr la restitue avec précision.

Entreprises de moins de 11 salariés : un plancher plus bas

Une seconde grille s'applique aux entreprises de moins de 11 salariés. Les montants planchers y sont réduits pour les faibles anciennetés, tandis que les montants plafonds restent identiques à ceux du tableau ci-dessus. Là encore, le simulateur officiel de service-public.fr permet de lire la fourchette applicable à une situation donnée.

Quand le barème ne s'applique pas : la nullité

L'article L.1235-3 ne s'applique pas lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, sans plafond.

Les cas de nullité, tels que listés par service-public.fr, comprennent notamment la violation d'une liberté fondamentale, le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination, une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le licenciement d'un salarié protégé, la protection liée à la maternité ou à la paternité, à un accident du travail, ou la méconnaissance du droit de grève. Le barème ne joue que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse : dès que le licenciement est nul, le plafond disparaît et un plancher de 6 mois de salaire s'installe.

Le barème est-il contestable ?

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le barème de l'article L.1235-3 est compatible avec l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, et que l'article 24 de la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct dans un litige entre particuliers en droit interne. La question de savoir si le barème peut être écarté parce qu'il paraît injuste dans un cas donné est donc tranchée : le juge prud'homal ne peut pas faire d'appréciation au cas par cas pour dépasser le plafond.

La voie qui reste ouverte n'est pas de contester le barème lui-même, c'est de faire reconnaître une nullité, qui l'écarte de plein droit.

Le remboursement des allocations chômage

Le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités par salarié concerné. Ce remboursement va à l'organisme, jamais au salarié.

Ce mécanisme se décrit, il ne se calcule pas ici

Cette page présente le fonctionnement du barème tel que fixé par la loi : elle ne calcule aucun montant pour une situation particulière. Le simulateur officiel de service-public.fr permet une estimation personnelle. Décrivez votre situation : nous la transmettons à un avocat en droit du travail.